LES ESSAIS, L’INSPECTION ET L’ACCEPTATION DES BIENS ET DES SERVICES : <\/u><\/li>\n<\/ol>\n\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- Sauf indication contraire dans les documents contractuels, vous devez inspecter ou tester tous les biens \u00e0 leur r\u00e9ception. Vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les marchandises et que les marchandises et les services sont conformes aux documents contractuels, sauf si :<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- dans le cas d’un d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou d’\u00e9tat des marchandises ou d’une non-conformit\u00e9 des marchandises aux documents contractuels, ce d\u00e9faut ou cette non-conformit\u00e9 \u00e9tant apparu lors d’une inspection minutieuse ou d’un test raisonnable des marchandises (ou l’aurait \u00e9t\u00e9 si une inspection minutieuse ou un test raisonnable avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9), vous nous donnez un avis sp\u00e9cifiant ce d\u00e9faut ou cette non-conformit\u00e9 dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception des marchandises et, en tout \u00e9tat de cause, avant leur utilisation ou leur revente et, apr\u00e8s cela, vous nous donnez une possibilit\u00e9 raisonnable d’inspecter ou de tester les marchandises avant qu’elles ne soient utilis\u00e9es ou revendues ; ou<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- dans le cas d’un d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou d’\u00e9tat des marchandises ou d’une non-conformit\u00e9 des marchandises aux documents contractuels, d\u00e9faut ou non-conformit\u00e9 qui n’est pas apparu lors d’une inspection minutieuse ou d’un test raisonnable des marchandises (ou qui ne serait pas apparu si une inspection minutieuse ou un test raisonnable avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9), vous nous donnez un avis sp\u00e9cifiant ce d\u00e9faut ou cette non-conformit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’avoir d\u00e9couvert et, en tout \u00e9tat de cause, pas plus de 12 mois apr\u00e8s avoir re\u00e7u les marchandises et, apr\u00e8s l\u2019avoir fait, vous nous donnez une occasion raisonnable d’inspecter les marchandises. Vous n’\u00eates pas dispens\u00e9 de donner cette possibilit\u00e9 du seul fait que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es dans les produits ou les biens d’un tiers ou que les marchandises se trouvent dans, sur ou sous les locaux ou le terrain d’un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- Lorsque les documents contractuels pr\u00e9voient l’essai ou l’inspection des marchandises par vous ou en votre nom avant la livraison (que ce soit sur notre site ou ailleurs), vous devez inspecter et\/ou tester les marchandises dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous vous avons notifi\u00e9 que les marchandises sont disponibles pour inspection ou test. Si vous n’inspectez pas ou ne testez pas les marchandises dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 par nous dans cet avis ou si, dans les 14 jours suivant ces tests ou cette inspection, vous ne nous donnez pas d’avis indiquant que les marchandises ne sont pas conformes aux documents contractuels et pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas, vous serez irr\u00e9futablement r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 que les marchandises sont conformes aux documents contractuels et, sous r\u00e9serve de l’article 11.a.(ii), vous n’aurez pas le droit de rejeter les marchandises en raison de ce que l’inspection ou les tests ont ou auraient pu r\u00e9v\u00e9ler.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- Sauf indication contraire dans les documents contractuels, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les services et les avoir jug\u00e9s conformes aux documents contractuels, \u00e0 moins que vous ne nous informiez par \u00e9crit que les services et les produits livrables que nous avons fournis ne sont pas satisfaisants ou ne sont pas conformes aux documents contractuels, cette notification devant \u00eatre faite au plus tard deux jours apr\u00e8s que vous avez pris connaissance de la non-conformit\u00e9 ou sept jours apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des services, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
\n- COMMANDES OUVERTES.<\/u> Tous les biens faisant l’objet d’une commande ouverte doivent faire l’objet d’une demande de livraison dans le d\u00e9lai convenu, qui ne peut exc\u00e9der un an \u00e0 compter de la date de la commande ouverte, et doivent \u00eatre livr\u00e9s dans les quantit\u00e9s convenues.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- MODIFICATIONS :<\/u> Les modifications des sp\u00e9cifications ou de la conception de tout produit, les modifications des calendriers de livraison, les reports ou les annulations de commandes ou les modifications de l’\u00e9tendue des services ne sont pas autoris\u00e9es, sauf si nous les avons accept\u00e9es par \u00e9crit, si nous avons d\u00e9termin\u00e9 les frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 engager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et si vous les avez pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- RETOURS : <\/u>les marchandises ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable et sans respecter nos politiques et proc\u00e9dures de retour (dont les copies actuelles sont disponibles \u00e0 l’adresse [ins\u00e9rer lien\/r\u00e9f\u00e9rence]). Les demandes de retour doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception des marchandises. Les marchandises doivent \u00eatre dans un \u00e9tat similaire \u00e0 celui du neuf, dans leur emballage d’origine et pouvoir \u00eatre remises en inventaire. Les produits fabriqu\u00e9s sur commande, les produits discontinu\u00e9s ou les produits personnalis\u00e9s ne peuvent pas faire l’objet d’un retour pour obtenir un cr\u00e9dit. Les retours sont soumis \u00e0 des frais de restockage de 25 % et doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s en port pay\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- RECOURS :<\/u> Sous r\u00e9serve que vous vous soyez conform\u00e9 aux exigences de l’article 11 (le cas \u00e9ch\u00e9ant), si :\n
\n- les marchandises (ou une partie d’entre elles) sont, au moment de l’inspection, d\u00e9fectueuses en termes de qualit\u00e9 ou d’\u00e9tat ou (\u00e0 l’exception d’une diff\u00e9rence de poids ou de quantit\u00e9) ne sont pas conformes aux documents contractuels, comme nous l’avons confirm\u00e9, alors, soit :\n
\n- si les parties en conviennent, vous devez accepter les marchandises \u00e0 une valeur convenue ; ou,<\/li>\n
- si les parties n’en conviennent pas dans les 21 jours suivant la notification que vous nous avez adress\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 (le cas \u00e9ch\u00e9ant), vous pouvez nous renvoyer les marchandises concern\u00e9es en port pay\u00e9 (le risque de perte restant \u00e0 votre charge jusqu’\u00e0 la livraison sur notre site), apr\u00e8s quoi nous pourrons, \u00e0 notre gr\u00e9, soit\n
\n- r\u00e9parer les marchandises \u00e0 nos frais et les renvoyer au lieu de livraison d’origine d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible ;<\/li>\n
- vous rembourser ou vous accorder un cr\u00e9dit pour le prix factur\u00e9 des marchandises ; ou<\/li>\n
- remplacer les marchandises en livrant des marchandises de remplacement au lieu de livraison initial d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- les services (ou une partie d’entre eux) ne sont pas satisfaisants ou ne sont pas conformes aux documents contractuels, comme nous l’avons confirm\u00e9, soit\n
\n- si les parties en conviennent, vous acceptez les services tels qu’ils sont fournis \u00e0 une valeur convenue ; ou<\/li>\n
- si les parties n’en conviennent pas dans les 21 jours suivant la notification que vous nous avez adress\u00e9e en vertu de l’article 11 (selon le cas), nous pouvons, \u00e0 notre discr\u00e9tion, soit:\n
\n- vous rembourser, ou vous accorder un cr\u00e9dit, le prix factur\u00e9 pour la partie concern\u00e9e des services ; ou<\/li>\n
- de r\u00e9ex\u00e9cuter la partie concern\u00e9e des services d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 : <\/u>Les engagements \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 15 remplacent tout autre recours l\u00e9gal dont vous pourriez disposer (qu’il s’agisse d’un contrat, d’un litige, d’un acte d\u00e9lictuel ou autre) et constituent votre seul et unique recours en cas de d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou d’\u00e9tat des marchandises ou des services (ou d’une partie de ceux-ci) ou de non-conformit\u00e9 avec les documents contractuels. Ces engagements ne s’appliquent pas aux biens ou pi\u00e8ces qui ne sont pas fabriqu\u00e9s par nous. Nous vous transf\u00e9rons la garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que nous recevons du fabricant de ces biens ou pi\u00e8ces, mais uniquement dans la mesure permise par ce fabricant. Notre responsabilit\u00e9 globale \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l’\u00e9gard de toute personne r\u00e9clamant par votre interm\u00e9diaire ou en votre nom, en ce qui concerne toute r\u00e9clamation ou perte d\u00e9coulant de ou li\u00e9e \u00e0 des biens ou services ou suppos\u00e9e r\u00e9sulter d’un acte ou d’une omission de notre part, que ce soit par n\u00e9gligence ou autrement, et qu’il s’agisse d’un d\u00e9lit, d’un tort, d’un contrat ou autre, sera limit\u00e9e \u00e0 un montant n’exc\u00e9dant pas le prix que nous avons re\u00e7u pour les biens ou services \u00e0 l’\u00e9gard desquels cette responsabilit\u00e9 est invoqu\u00e9e. EN AUCUN CAS, NOUS OU TOUTE SOCI\u00c9T\u00c9 AFFILI\u00c9E NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTIT\u00c9 DES DOMMAGES ACCESSOIRES, <\/strong>INDIRECTS, <\/strong>CONS\u00c9CUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SP\u00c9CIAUX OU DE TOUT AUTRE PERTE OU D\u00c9PENSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE D\u00c9C\u00c8S) OU DES DOMMAGES OU PERTES MAT\u00c9RIELS, DE LA PERTE DE B\u00c9N\u00c9FICES, DE REVENUS OU D’UTILISATION, LA DIMINUTION DE LA VALEUR, LE CO\u00dbT DES PRODUITS DE SUBSTITUTION, LA PERTE D’UTILISATION OU LES R\u00c9CLAMATIONS DE VOS CLIENTS, M\u00caME SI NOUS AVONS \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9S DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES, QUELLE QUE SOIT LA TH\u00c9ORIE (CONTRAT, D\u00c9LIT, RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA R\u00c9CLAMATION EST FOND\u00c9E ET NONOBSTANT TOUTE VIOLATION FONDAMENTALE OU L’INCAPACIT\u00c9 D’UN RECOURS CONVENU OU AUTRE \u00c0 ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- OUTILS, MATRICES ET MONTAGES : <\/u>Sauf indication contraire expresse et \u00e9crite de notre part, tous les outils, matrices ou appareils qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, d\u00e9velopp\u00e9s ou acquis pour la production des biens ou l’ex\u00e9cution des services couverts sont notre propri\u00e9t\u00e9 ou celle de toute usine productrice, selon notre choix, m\u00eame si le co\u00fbt de ces outils, matrices et\/ou appareils vous est factur\u00e9 en tout ou en partie.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- INDEMNISATION : <\/u>Vous nous d\u00e9fendrez, nous indemniserez et nous tiendrez, nous et toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, ainsi que nos repr\u00e9sentants, agents, employ\u00e9s, successeurs et ayants droit, \u00e0 l’abri de toute r\u00e9clamation, poursuite, demande, perte, responsabilit\u00e9, dommage et d\u00e9pense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) (collectivement, les \u00ab\u00a0pertes\u00a0\u00bb), y compris le d\u00e9c\u00e8s ou les blessures, qui pourraient \u00eatre faits ou intent\u00e9s contre nous, ou toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, par toute personne, y compris (mais sans s’y limiter) tout acheteur des marchandises ou de tout produit fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de celles-ci, en raison de ou en rapport avec (a) les sp\u00e9cifications, la structure, le fonctionnement, le mat\u00e9riel, la m\u00e9thode de fabrication ou d’autres instructions fournies par vous ou votre agent, y compris, sans s’y limiter, toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de propri\u00e9t\u00e9 qui en r\u00e9sulte ; (b) un accident, un dommage, une utilisation, un abus, une mauvaise utilisation ou une disposition des biens ou de tout produit dans lequel ces biens sont utilis\u00e9s ; (c) votre non-respect de toute loi ou r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, provinciale ou locale ; (d) votre violation du pr\u00e9sent accord ou tout acte, omission, mauvaise conduite ou n\u00e9gligence ; des conditions d’utilisation ou des applications anormales ; (e) des conditions de fonctionnement ou des applications sup\u00e9rieures \u00e0 la capacit\u00e9 nominale des produits ; (f) des r\u00e9parations ou des modifications apport\u00e9es \u00e0 tout ou partie des produits sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable ; et (g) toute utilisation ou application autre que les sp\u00e9cifications et\/ou nos instructions ou s’en \u00e9cartant dans une mesure quelconque.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- <\/u> Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 18 et \u00e0 condition que vous ayez effectu\u00e9 tous les paiements dus, nous d\u00e9fendrons toute action intent\u00e9e contre vous sur la base d’une all\u00e9gation selon laquelle les marchandises portent atteinte \u00e0 un brevet canadien d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la date de notre offre et nous paierons tous les dommages-int\u00e9r\u00eats et les frais qui vous seront finalement accord\u00e9s, \u00e0 condition que vous nous informiez rapidement par \u00e9crit de cette action et que vous nous donniez tous les pouvoirs, toutes les informations et toute l’assistance n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre ou r\u00e9gler l’action en question. Nonobstant toute disposition contraire, nous n’aurons aucune responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le proc\u00e8s est fond\u00e9 sur : (i) des modifications apport\u00e9es par vous ou en votre nom \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment des marchandises de mani\u00e8re \u00e0 causer la contrefa\u00e7on ; (ii) l’utilisation de tout \u00e9l\u00e9ment des marchandises en combinaison avec d’autres produits qui cause la contrefa\u00e7on ; (iii) votre incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser les corrections ou am\u00e9liorations apport\u00e9es aux marchandises que nous mettons \u00e0 votre disposition ; (iv) vos sp\u00e9cifications ; (v) votre distribution, commercialisation ou utilisation des marchandises au profit de tiers ; ou (vi) une utilisation non autoris\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent accord. Si les marchandises ou une partie de celles-ci sont r\u00e9put\u00e9es enfreindre un tel brevet, nous devons, \u00e0 nos frais et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, soit : vous procurer le droit de continuer \u00e0 utiliser lesdites marchandises ou parties ; les remplacer par des marchandises ou parties non enfreintes ; les modifier de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles deviennent non enfreintes ; ou les retirer et vous rembourser le prix d’achat, amorti sur une p\u00e9riode maximale de 3 ans.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- R\u00c9TENTION DE TITRES DE PROPRI\u00c9T\u00c9: <\/u>Les parties conviennent express\u00e9ment que les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’\u00e0 ce que (i) nous ayons \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s int\u00e9gralement (en esp\u00e8ces ou en fonds compens\u00e9s) pour les marchandises ; ou (ii) toutes les sommes que vous nous devez ou que vous nous devez \u00e0 quelque titre que ce soit ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es int\u00e9gralement (en esp\u00e8ces ou en fonds compens\u00e9s), selon ce qui survient en premier :<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale et effective de ces biens nous appartient, et nous disposons d’une garantie ou d’une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re (selon le cas) sur ces biens [Note: des documents suppl\u00e9mentaires seront n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er\/valider la garantie\/ l’hypoth\u00e8que ; ces documents peuvent \u00eatre trait\u00e9s en tant que documents contractuels.] ;<\/li>\n
- vous d\u00e9tenez les marchandises en tant que d\u00e9positaire pour nous, et vous devez conserver les marchandises s\u00e9par\u00e9ment et en bon \u00e9tat en tant que notre fiduciaire, en d\u00e9montrant clairement que nous sommes propri\u00e9taires des marchandises ;<\/li>\n
- nous avons le droit d’inspecter les marchandises et de r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie de ces marchandises \u00e0 tout moment si elles sont en votre possession et si l’un des \u00e9v\u00e9nements vis\u00e9s \u00e0 l’article 21 s’est produit. \u00c0 cette fin, nous, nos pr\u00e9pos\u00e9s et nos agents peuvent p\u00e9n\u00e9trer sur tout terrain ou dans tout b\u00e2timent o\u00f9 se trouvent ces marchandises, sous r\u00e9serve uniquement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions imp\u00e9ratives de la loi ;<\/li>\n
- vous avez le droit de disposer de ces marchandises (entre vous et vos clients uniquement) en tant que mandant dans le cours normal de ses activit\u00e9s, \u00e0 condition que, lorsque vous \u00eates pay\u00e9 par vos clients, vous conserviez le produit de la vente \u00e0 hauteur du montant que vous nous devez au moment de la r\u00e9ception de ce produit en fiducie pour nous et que vous ne confondiez pas ce produit avec d’autres fonds, ce droit pouvant \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par nous en vous donnant un pr\u00e9avis \u00e0 tout moment et \u00e9tant automatiquement r\u00e9sili\u00e9 (sans pr\u00e9avis) en cas de survenance de l’un des \u00e9v\u00e9nements vis\u00e9s \u00e0 l’article 21 ;<\/li>\n
- nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des d\u00e9penses ou des dommages que vous pourriez encourir ou subir en agissant en tant que notre d\u00e9positaire (bailee), et<\/li>\n
- vous nous mandatez par la pr\u00e9sente pour signer tous les documents et prendre toutes les mesures en votre nom afin de parfaire et de donner plein effet \u00e0 la r\u00e9servation de nos droits de propri\u00e9t\u00e9 ou de nos garanties conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section et de maintenir ces droits ou ces garanties opposables aux tiers dans toutes les juridictions o\u00f9 les marchandises peuvent \u00eatre situ\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- R\u00c9SILIATION : <\/u>Outre les droits dont nous disposons en vertu de l’article 5. ci-dessus, nous avons le droit de cesser les travaux ou de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat ou tout bon de commande, en tout ou en partie, \u00e0 tout moment, sans responsabilit\u00e9, si (i) vous \u00eates en infraction ou en d\u00e9faut par rapport au pr\u00e9sent contrat ou \u00e0 tout autre contrat que vous avez conclu avec nous ; (ii) une requ\u00eate en vertu de toute loi applicable relative \u00e0 la faillite,
\n\u00e0 l’insolvabilit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9organisation est d\u00e9pos\u00e9e par ou contre vous ; (iii) vous ex\u00e9cutez une cession au profit de vos cr\u00e9anciers ; (iv) un administrateur judiciaire est nomm\u00e9 pour vous ; ou (v) nous avons des motifs raisonnables d’ins\u00e9curit\u00e9 pour vous ; (iii) vous signez une cession au profit de vos cr\u00e9anciers ; (iv) un administrateur judiciaire est nomm\u00e9 pour vous ; ou (v) nous avons des motifs raisonnables d’ins\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 votre capacit\u00e9 d’ex\u00e9cution et vous n’\u00eates pas en mesure de nous fournir des garanties suffisantes imm\u00e9diatement apr\u00e8s notre demande \u00e9crite. Dans tous les cas, nos droits sont cumulatifs et non exclusifs, et nous b\u00e9n\u00e9ficions de tous les autres droits et recours dont nous pouvons disposer en droit ou en \u00e9quit\u00e9. Aucune r\u00e9siliation n’affectera les droits ou obligations accumul\u00e9s par l’une ou l’autre partie \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n <\/p>\n
\n- ANNULATION : <\/u>Une commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e ou modifi\u00e9e qu’avec notre consentement \u00e9crit et moyennant le paiement d’un frais suppl\u00e9mentaire que nous pouvons d\u00e9terminer (\u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats liquid\u00e9s et non de p\u00e9nalit\u00e9), et (le cas \u00e9ch\u00e9ant) vous renoncez \u00e0 tout droit que vous pourriez avoir d’annuler une commande de prestation de services en vertu de l’article 2125 du Code civil du Qu\u00e9bec. Votre assistance lors de l’annulation ou de la suspension de la fabrication ou de l’exp\u00e9dition, ou votre incapacit\u00e9 \u00e0 fournir les sp\u00e9cifications requises peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es par nous comme une rupture de contrat de votre part, et nous pouvons annuler l\u2019envoi de tout mat\u00e9riel non exp\u00e9di\u00e9, sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- COMPENSATION (COMPENSATION) : <\/u>Vous nous autorisez \u00e0 affecter au paiement de toute somme qui nous est due en vertu des pr\u00e9sentes toutes les sommes qui peuvent vous \u00eatre dues, actuellement ou ult\u00e9rieurement, par nous ou par toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- CESSION : <\/u>Vous ne pouvez pas c\u00e9der le pr\u00e9sent accord ni aucun droit ou obligation qui en d\u00e9coule sans notre consentement \u00e9crit expr\u00e8s et toute pr\u00e9tendue cession sera nulle et sans effet, mais l’accord vous liera et b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 vos successeurs et aux n\u00f4tres.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- MODIFICATION : <\/u>Toute tentative de votre part de modifier, remplacer, compl\u00e9ter ou alt\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit le pr\u00e9sent accord ne le modifiera pas et ne nous liera pas, \u00e0 moins que cette modification n’ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par nous dans un \u00e9crit sign\u00e9 qui stipule express\u00e9ment que le pr\u00e9sent accord est modifi\u00e9, remplac\u00e9, augment\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- RENONCIATION : <\/u>Toute renonciation de notre part doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Le fait que nous n’ayons pas exig\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 que vous vous acquittiez d’une obligation en vertu des pr\u00e9sentes n’affecte pas notre droit d’exiger l’ex\u00e9cution de cette obligation. Aucun retard ou omission dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours en vertu des pr\u00e9sentes ne peut compromettre ce droit, ce pouvoir ou ce recours, ni \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 un d\u00e9faut ou \u00e0 un acquiescement.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- FORCE MAJEURE : \u00a0<\/u>Nous (et toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e) ne serons pas tenus responsables de tout retard ou d\u00e9faut d’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent accord, en tout ou en partie, lorsque ce retard ou ce d\u00e9faut est caus\u00e9 par ou r\u00e9sulte de circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9, y compris, mais sans s’y limiter, les cas fortuits ( Act(s) of God<\/em>), la force majeure, la guerre, les actes de guerre (que la guerre soit d\u00e9clar\u00e9e ou non), l’invasion, la r\u00e9volution, les agitations civiles, les menaces ou actes terroristes, l’\u00e9meute, les actes d’ennemis publics, le blocus ou l’embargo, retards ou d\u00e9faut d’approvisionnement des transporteurs, fournisseurs, producteurs ou vendeurs, p\u00e9nurie de v\u00e9hicules, incendie, explosion, panne d’usine, gr\u00e8ve, lock-out, conflit ou ralentissement du travail ou autres perturbations industrielles, blessures, accidents, tremblement de terre, \u00e9pid\u00e9mie, inondation, cyclone, tornade, ouragan, manque ou d\u00e9faillance des sources d’approvisionnement ou augmentation du co\u00fbt de la main-d’\u0153uvre, des mati\u00e8res premi\u00e8res, de l’\u00e9nergie ou des fournitures, ou co\u00fbt excessif de celles-ci, impr\u00e9vus entravant la production ou les moyens de transport habituels ou coutumiers des marchandises, ou en raison d’une loi quelconque, d’une loi, d’un ordre, d’une r\u00e9glementation, d’une ordonnance, d’une demande, d’une r\u00e9quisition ou d’une exigence ou de tout autre acte d’une autorit\u00e9 gouvernementale, nationale, provinciale ou locale, y compris les ordonnances, jugements ou d\u00e9crets d’un tribunal, ou de toute autre cause quelle qu’elle soit, similaire ou non \u00e0 celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, qui \u00e9chappe \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable. Les quantit\u00e9s ainsi affect\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es du pr\u00e9sent contrat sans responsabilit\u00e9 de notre part. Nous reprendrons l’ex\u00e9cution de nos obligations d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible apr\u00e8s la suppression de la cause. Si le retard ou la d\u00e9faillance n’est pas corrig\u00e9 pendant une p\u00e9riode d’au moins 10 jours, nous pouvons alors annuler la livraison de ces marchandises et\/ou r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat, en tout ou en partie, sans responsabilit\u00e9, moyennant une notification \u00e9crite \u00e0 votre intention.<\/li>\n
- CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE : <\/u>Nous nous r\u00e9servons tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous les dessins, illustrations, estimations de co\u00fbts et autres documents que vous recevez de nous. Ces documents et toute autre information confidentielle ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s par vous, \u00e0 moins que vous ne receviez notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, que ces informations ne tombent dans le domaine public (autrement que par suite d’une violation du pr\u00e9sent paragraphe) ou que l’utilisation ou la divulgation ne soit exig\u00e9e par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION : <\/u>Les documents contractuels, y compris le pr\u00e9sent contrat, votre achat de biens ou de services et tous les autres aspects de notre relation avec vous seront interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables, \u00e0 l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute disposition relative aux conflits de lois qui n\u00e9cessiterait l’application d’un autre choix de loi. Toute action ou proc\u00e9dure engag\u00e9e par l’une des parties contre l’autre ne peut \u00eatre port\u00e9e que devant les tribunaux de la province de l’Ontario.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- NOTIFICATIONS :<\/u> Sauf indication contraire expresse dans l’un des documents contractuels, une notification relative au contrat n’a d’effet que si elle est faite par \u00e9crit. Le courrier \u00e9lectronique et les avis donn\u00e9s par tout autre syst\u00e8me d’\u00e9change de donn\u00e9es \u00e9lectroniques entre les parties sont autoris\u00e9s. Les notifications relatives au contrat ou \u00e0 l’un des documents contractuels sont envoy\u00e9es \u00e0 une partie \u00e0 son adresse ou \u00e0 son num\u00e9ro et \u00e0 l’attention de la personne indiqu\u00e9e dans les documents contractuels, \u00e9tant entendu qu’une partie peut modifier ses coordonn\u00e9es de notification en avisant l’autre partie du changement conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- DIVISIBILIT\u00c9 : <\/u>Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du pr\u00e9sent accord \u00e9tait jug\u00e9e nulle, inapplicable ou invalide, toutes les autres dispositions du pr\u00e9sent accord et le reste de toute disposition, dont une partie est jug\u00e9e nulle, inapplicable ou invalide, resteront pleinement en vigueur.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- DIVERS : <\/u>Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre, notamment les articles 9, 11, 15 \u00e0 20 et 28, resteront en vigueur apr\u00e8s toute r\u00e9siliation ou expiration. Les titres de section contenus dans le pr\u00e9sent document ne font pas partie du pr\u00e9sent accord et ne sont inclus que pour la commodit\u00e9 des parties.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- LANGUE : <\/u>Les parties aux pr\u00e9sentes confirment leur volont\u00e9 que cette convention de m\u00eame que tous les autres documents, y compris tous les avis, s’y rattachant, aient \u00e9t\u00e9 et soient r\u00e9dig\u00e9s en langue anglaise uniquement.\u00a0 Les parties aux pr\u00e9sentes confirment leur volont\u00e9 que cette convention de m\u00eame que tous les documents, y compris tous avis, s’y rattachant, soient r\u00e9dig\u00e9s en langue anglaise seulement.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L’ACCORD : <\/u>Les documents contractuels constituent le seul et unique accord entre les parties concernant l’objet du contrat. Vous reconnaissez qu’en concluant le contrat, vous ne vous fondez sur aucune d\u00e9claration pr\u00e9contractuelle qui ne figure pas dans les documents contractuels. Sauf en cas de fraude, aucune partie n’a de droit d’action \u00e0 l’encontre d’une autre partie au pr\u00e9sent contrat d\u00e9coulant d’une d\u00e9claration pr\u00e9contractuelle ou en rapport avec celle-ci, sauf dans la mesure o\u00f9 elle est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans les documents contractuels. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par \u00ab\u00a0d\u00e9claration pr\u00e9contractuelle\u00a0\u00bb tout projet, accord, engagement, d\u00e9claration, garantie, promesse, assurance ou arrangement de quelque nature que ce soit, \u00e9crit ou non, relatif \u00e0 l’objet du contrat, fait ou donn\u00e9 par toute personne \u00e0 tout moment avant la date du pr\u00e9sent contrat. Lorsque nous vous fournissons des informations ou des conseils en rapport avec la livraison de biens ou l’ex\u00e9cution de services autres que ceux sp\u00e9cifiquement requis par les documents contractuels, vous reconnaissez que nous n’acceptons aucune responsabilit\u00e9 en cas de fourniture d’informations ou de conseils inexacts ou incomplets. Vous reconnaissez qu’avant de vous fier \u00e0 une information ou \u00e0 un conseil que nous ou une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e pouvons fournir, vous devez vous assurer de l’exactitude et de la pertinence de cette information ou de ce conseil.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
\n- D\u00c9FINITIONS : <\/u>Dans le pr\u00e9sent accord, \u00e0 moins que le contexte ne s’y oppose :<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
Par \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e\u00a0\u00bb, on entend, en ce qui nous concerne, toute autre personne qui nous contr\u00f4le directement ou indirectement, qui est contr\u00f4l\u00e9e par nous ou qui est sous contr\u00f4le commun avec nous. Une personne est r\u00e9put\u00e9e \u00ab\u00a0contr\u00f4ler\u00a0\u00bb une autre personne si elle poss\u00e8de, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette autre personne, que ce soit par la propri\u00e9t\u00e9 de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.<\/p>\n
<\/p>\n
Les \u00ab\u00a0documents contractuels\u00a0\u00bb d\u00e9signent, pour chaque contrat de vente de biens ou de services que nous vous proposons, les documents suivants<\/p>\n
\n- la pr\u00e9sente convention ;<\/li>\n
- tout accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande, avis, bordereau d’exp\u00e9dition ou autre document de livraison ou facture que nous vous remettons dans le cadre du contrat ; et<\/li>\n
- tout autre document express\u00e9ment accept\u00e9 par \u00e9crit par nous comme faisant partie du contrat,<\/li>\n<\/ul>\n
et \u00ab\u00a0document contractuel\u00a0\u00bb d\u00e9signe l’un quelconque d’entre eux.<\/p>\n
<\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0marchandises\u00a0\u00bb d\u00e9signe, pour chaque contrat, les marchandises mentionn\u00e9es dans les documents contractuels comme \u00e9tant vendues par nous \u00e0 vous et toutes nos obligations li\u00e9es \u00e0 la vente de ces marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, la conception, la fabrication, l’assurance, la livraison, les essais et l’installation, et toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la \u00ab\u00a0livraison des marchandises\u00a0\u00bb doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, lorsque le contexte le permet, comme incluant une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’ex\u00e9cution de toutes ces obligations.<\/p>\n
<\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0garantie\u00a0\u00bb a la m\u00eame signification que celle qui lui est donn\u00e9e dans la Loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res <\/em>(Ontario), tel qu’elle est modifi\u00e9e, remplac\u00e9e ou remplac\u00e9e de temps \u00e0 autre.<\/p>\n <\/p>\n
Le terme \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb d\u00e9signe, pour chaque contrat, les services mentionn\u00e9s dans les documents contractuels que nous devons vous fournir, ainsi que toutes nos obligations li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution de ces services.<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions d’achat Acceptation de l’entente compl\u00e8te. Le pr\u00e9sent bon de commande, y compris les pr\u00e9sentes conditions d’achat (collectivement, la \u00a0\u00bb commande \u00ab\u00a0), constitue une offre de Robertson (\u00a0\u00bb acheteur \u00ab\u00a0) et remplace toutes les autres ententes, verbales ou \u00e9crites, et toutes les autres communications entre l’acheteur et la personne ou l’entit\u00e9 \u00e0 qui la more…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-192592","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d'utiliser le site Web ou les applications mobiles de Big Timber. 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